Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 1er juillet 2026 Applicables aux ventes réalisées en France, dans l'Union européenne et à l'international

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site de commerce électronique est exploité par la société Maison Qamara, entreprise enregistrée en France, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

  • Dénomination sociale : Maison Qamara
  • Site internet : https://maisonqamara.com
  • Adresse électronique : savmaisonqamara@outlook.fr
  • Numéro SIRET : 93870234700015
  • Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable — société dispensée de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
  • Siège social : 6 rue Pierre Expert, 92700 Colombes, France

Maison Qamara est une maison de mode modeste et haut de gamme, spécialisée dans la création de pièces uniques et en très petite série : tenues, robes, ensembles brodés et accessoires. Chaque pièce fait l'objet d'un soin particulier dans sa conception et sa fabrication. Maison Qamara commercialise ses pièces auprès d'une clientèle internationale, en France, dans l'Union européenne et dans le reste du monde.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de pièces effectuées par Maison Qamara via le site internet maisonqamara.com, à destination de tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client »), quel que soit son pays de résidence.

Les présentes CGV sont rédigées conformément aux dispositions du Code de la consommation français, de la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, ainsi qu'aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679), pour les Clients situés en France et dans l'Union européenne.

Pour les Clients situés hors de l'Union européenne, les présentes CGV s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client. En cas de dispositions locales plus protectrices, celles-ci prévalent dans les limites prévues par le droit applicable (voir Article 14.3).

Toute commande passée sur le site maisonqamara.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Maison Qamara se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 3 – Produits

3.1 – Nature des pièces

Maison Qamara propose à la vente des pièces uniques ou produites en très petite quantité : tenues, robes, ensembles brodés, blazers, jupes et accessoires assortis, organisés en collections ou en drops limités.

Chaque pièce étant unique ou fabriquée en nombre très restreint, les stocks sont volontairement limités et un modèle peut ne jamais être reproduit à l'identique une fois épuisé.

3.2 – Description et fiche produit

Maison Qamara s'engage à fournir, pour chaque pièce, une fiche produit aussi complète que possible : matières et composition, coupe, finitions, détails de broderie, mode d'entretien, et dimensions ou guide des tailles (en centimètres, avec conversion indicative dans les standards internationaux courants — EU/US/UK). Le Client est invité à consulter attentivement cette fiche avant toute commande et à contacter le service client en cas de doute.

3.3 – Visuels générés ou retouchés par intelligence artificielle

Certains visuels présentés sur le site (photographies de mise en situation, mises en scène éditoriales, rendus de couleur) peuvent être créés ou retouchés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, à des fins illustratives.

En raison de la nature de ces visuels, ainsi que des variations liées aux écrans, à l'éclairage de prise de vue, aux processus de fabrication artisanale et aux matières utilisées, de légères différences de couleur, de teinte, de drapé ou de rendu peuvent exister entre le visuel présenté en ligne et la pièce physique réellement livrée.

Ces différences mineures ne constituent pas un défaut de conformité et ne sauraient à elles seules donner lieu à remboursement ou échange. Afin de limiter ces écarts, Maison Qamara s'engage à communiquer un maximum d'informations factuelles et vérifiables dans la description de chaque pièce (matière exacte, couleur nommée, finitions), la fiche produit faisant foi en cas de divergence avec un visuel.

3.4 – Disponibilité

Les pièces sont proposées dans la limite des stocks disponibles et, pour les pièces uniques, dans la limite d'un seul exemplaire. En cas d'indisponibilité d'une pièce après passation d'une commande (rupture ou pièce déjà vendue), Maison Qamara en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et proposera, au choix du Client :

  • le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours ;
  • une pièce de substitution de qualité et de valeur équivalentes, sous réserve de l'accord du Client.

Article 4 – Prix

Les prix des pièces sont affichés en euros (EUR). Pour les Clients hors zone euro, le site peut afficher un montant converti à titre indicatif dans une autre devise ; seul le montant en euros prélevé par la banque du Client fait foi, sauf indication contraire expresse au moment du paiement.

Maison Qamara bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; aucune TVA française n'est donc applicable ni facturée. Les prix affichés s'entendent hors frais de livraison, et hors droits de douane et taxes locales éventuellement applicables dans le pays de destination (voir Article 4.1).

4.1 – Droits de douane, taxes à l'importation et frais locaux

Pour toute livraison hors Union européenne, la commande peut être soumise à des droits de douane, taxes à l'importation (TVA locale, taxes sur la vente, frais de dédouanement) ou autres frais fixés par les autorités du pays de destination. Ces frais ne sont pas perçus par Maison Qamara et ne figurent donc pas dans le prix affiché sur le site.

Ces coûts additionnels sont à la charge exclusive du Client et sont généralement exigibles au moment de la livraison ou du dédouanement par le transporteur. Maison Qamara invite le Client à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande, ces montants variant fortement selon les pays et les types de produits.

Maison Qamara se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les pièces sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués distinctement lors du processus de commande, avant validation définitive. Ils varient selon la destination, le poids et le mode d'expédition choisi.

Article 5 – Pièces uniques, précommandes et personnalisation

5.1 – Pièces uniques ou en série limitée (non personnalisées à la demande du Client)

Certaines pièces sont produites à l'avance, en un seul exemplaire ou en très petite série, sans intervention du Client sur leur conception (taille standard, coloris fixe, broderie déjà définie). Pour les Clients situés dans l'Union européenne, ces pièces demeurent soumises au droit de rétractation prévu à l'Article 9, sous réserve qu'elles soient retournées non portées, non lavées, avec étiquettes et emballage d'origine.

Pour les Clients situés hors de l'Union européenne, Maison Qamara applique, à titre commercial et sauf disposition locale plus favorable, les mêmes conditions de retour que celles prévues à l'Article 9, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, les frais de retour internationaux restant à la charge du Client.

Le Client reconnaît qu'en raison du caractère unique de la pièce, celle-ci ne pourra pas être remise en vente à l'identique et que le stock n'est pas renouvelable.

5.2 – Pièces sur-mesure ou personnalisées à la demande du Client

Certaines pièces sont confectionnées spécifiquement en fonction des spécifications communiquées par le Client au moment de la commande : broderie d'un prénom ou d'initiales, choix d'une taille non standard, ajustement particulier, ou toute autre demande spécifique.

En passant une commande pour une telle pièce, le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • la pièce est confectionnée de manière unitaire et sur-mesure, sur la base des informations qu'il a fournies ;
  • les délais de fabrication et de livraison sont plus longs que pour une pièce disponible en série limitée (voir Article 8) ;
  • la commande est ferme et définitive dès sa validation.

Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 alinéa 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les pièces confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées. Cette exclusion s'applique à l'ensemble des Clients, quel que soit leur pays de résidence, dès lors que la pièce a été fabriquée à leur demande spécifique. Ces commandes ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, échange ou retour, sauf en cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est invité à vérifier attentivement toutes les informations de personnalisation saisies avant de valider sa commande (orthographe, taille, couleur). Maison Qamara ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie de la part du Client.

5.3 – Délais spécifiques

Les délais de livraison applicables aux pièces uniques et personnalisées incluent le temps de confection, en plus du délai d'expédition habituel, lui-même variable selon le pays de destination (voir Article 8.2). Ces délais sont indiqués à titre estimatif sur la fiche produit concernée. En cas de retard significatif, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais.

Article 6 – Commande

6.1 – Processus de commande

  1. Sélection de la ou des pièces et ajout au panier ;
  2. Vérification du contenu du panier et des prix ;
  3. Le cas échéant, saisie des informations de personnalisation (taille, broderie) ;
  4. Identification ou création d'un compte client ;
  5. Saisie de l'adresse de livraison, du pays de destination et choix du mode de livraison ;
  6. Choix du mode de paiement et saisie des informations bancaires ;
  7. Relecture du récapitulatif de commande, incluant l'avertissement relatif aux droits de douane pour les livraisons hors UE (Article 4.1) ;
  8. Validation définitive de la commande par clic sur le bouton « Confirmer ma commande ».

6.2 – Confirmation de commande

Après validation, le Client reçoit par email un accusé de réception récapitulant les pièces commandées, les prix, les frais de livraison, les éventuelles informations de personnalisation et l'adresse de livraison. Cet email constitue la confirmation du contrat de vente entre Maison Qamara et le Client.

Maison Qamara se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client concernant une commande antérieure, de suspicion de fraude, ou d'erreur manifeste sur le prix.

6.3 – Conservation du contrat

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, Maison Qamara archive les bons de commande et les factures pour une durée de dix (10) ans.

Article 7 – Paiement

7.1 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés sur le site au moment de la commande (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Apple Pay, Google Pay, ou tout autre mode affiché, sous réserve de disponibilité selon le pays du Client).

Le paiement est sécurisé par les protocoles de cryptage SSL mis en place par Shopify Payments et/ou les prestataires de paiement partenaires. Maison Qamara ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Pour les paiements effectués dans une devise autre que l'euro, des frais de conversion peuvent être appliqués par la banque ou l'émetteur de la carte du Client ; ces frais sont étrangers à Maison Qamara et restent à la charge du Client.

7.2 – Facturation

Une facture est générée pour chaque commande et transmise au Client par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de la commande.

7.3 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

Article 8 – Livraison

8.1 – Zone de livraison

Maison Qamara livre ses pièces en France, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, ainsi qu'à l'international, dans les pays listés lors du processus de commande. Le Client est invité à vérifier que son pays de destination est éligible avant de passer commande ; à défaut, il est invité à contacter le service client.

8.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors du processus de commande et varient selon la destination :

  • France métropolitaine : délai moyen de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation d'expédition ;
  • Union européenne : délai moyen de 9 à 14 jours ouvrés ;
  • International (hors UE) : délai moyen de 10 à 21 jours ouvrés, pouvant varier selon le pays de destination, les formalités douanières locales et le transporteur.

Ces délais ne tiennent pas compte d'éventuels retards liés au dédouanement, qui échappent au contrôle de Maison Qamara.

Pour les pièces sur-mesure et personnalisées (Article 5.2), ces délais sont allongés du temps de confection et de personnalisation. Le délai total estimé est précisé sur la fiche produit correspondante.

8.3 – Modalités de livraison

Les pièces sont expédiées à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude de cette adresse, y compris du code postal et de la mention correcte du pays. Tout colis retourné à Maison Qamara en raison d'une adresse erronée ou incomplète, ou refusé au dédouanement faute de paiement des droits et taxes locaux, sera réexpédié aux frais du Client.

8.4 – Réception et vérification

À la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des pièces. Toute anomalie doit être signalée au transporteur et notifiée à Maison Qamara par email à savmaisonqamara@outlook.fr dans un délai de 72 heures suivant la réception.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pour les pièces relevant de l'Article 5.1 (pièces uniques ou en série limitée non personnalisées).

Ce droit est garanti de plein droit aux Clients situés en France et dans l'Union européenne. Il est étendu, à titre commercial, aux Clients situés hors de l'Union européenne dans les mêmes conditions (voir Article 5.1), sauf disposition locale contraire plus favorable au Client.

9.2 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à Maison Qamara avant l'expiration du délai de 14 jours via :

  • Email : savmaisonqamara@outlook.fr
  • Formulaire de contact : maisonqamara.com/pages/contact
  • Courrier postal à l'adresse du siège social de Maison Qamara

9.3 – Retour des pièces

Les pièces doivent être retournées dans un délai de 14 jours suivant la décision de rétractation, dans leur état d'origine, non portées, non lavées, avec leurs étiquettes et emballage d'origine. Les frais de retour, y compris les frais de retour internationaux et les éventuels frais de réexpédition douanière, sont à la charge du Client.

9.4 – Remboursement

Maison Qamara remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des pièces retournées. Les droits de douane et taxes à l'importation acquittés par le Client lors de la livraison ne sont pas remboursables par Maison Qamara ; le Client est invité à se rapprocher des autorités douanières de son pays pour toute demande de remboursement de ces montants.

9.5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

  • pièces confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées (Article 5.2) ;
  • pièces susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • pièces descellées par le Client après livraison pour des raisons d'hygiène.

Article 10 – Garanties légales

10.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Maison Qamara est tenu de livrer une pièce conforme au contrat. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance de la pièce, pour les Clients bénéficiant de la protection du droit français ou européen. Pour les Clients situés hors de l'Union européenne, Maison Qamara applique cette même garantie à titre commercial, sans préjudice de droits éventuellement plus favorables prévus par la loi locale du Client.

10.2 – Garantie contre les vices cachés

Maison Qamara répond des vices cachés rédhibitoires de la pièce vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3 – Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client adresse sa réclamation par email à savmaisonqamara@outlook.fr avec description et photographies du défaut. Maison Qamara proposera une solution dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 11 – Responsabilité

Maison Qamara ne saurait être tenu responsable des dommages immatériels résultant de l'utilisation des pièces, ni des dommages causés par une mauvaise utilisation contraire à leur destination naturelle.

Maison Qamara ne peut être tenu responsable des retards ou manquements résultant de causes extérieures et indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de grève des transporteurs ou de blocage douanier.

Les légères différences de couleur ou de rendu entre les visuels (générés ou retouchés par IA) et la pièce physique livrée ne constituent pas un défaut de conformité et n'engagent pas la responsabilité de Maison Qamara, conformément aux dispositions de l'Article 3 des présentes CGV, dès lors que la description écrite de la fiche produit est respectée.

Maison Qamara ne saurait être tenu responsable des droits de douane, taxes locales, frais de dédouanement ou retards liés aux formalités d'importation dans le pays de destination du Client.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la passation et du traitement des commandes, Maison Qamara collecte et traite des données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, y compris pour les Clients situés hors de l'Union européenne dont les données sont traitées depuis la France.

Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) ;
  • droit de rectification (article 16 RGPD) ;
  • droit à l'effacement (article 17 RGPD) ;
  • droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
  • droit à la portabilité (article 20 RGPD) ;
  • droit d'opposition (article 21 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés par email à savmaisonqamara@outlook.fr. En cas de réclamation non résolue, le Client résidant dans l'Union européenne peut saisir la CNIL – www.cnil.fr, ou l'autorité de protection des données de son pays de résidence.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site maisonqamara.com (textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, noms de pièces, design, visuels générés par IA) sont la propriété exclusive de Maison Qamara ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite sous peine de poursuites judiciaires, y compris en dehors du territoire français dans les limites prévues par les conventions internationales applicables.

Article 14 – Médiation et résolution des litiges

14.1 – Service client

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de Maison Qamara par email à savmaisonqamara@outlook.fr. Maison Qamara s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

14.2 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client résidant en France ou dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

  • Nom du médiateur : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
  • Site internet : https://www.medconsodev.eu
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les Clients situés hors de l'Union européenne sont invités à se rapprocher, le cas échéant, d'un organisme de médiation ou de protection des consommateurs compétent dans leur pays de résidence.

14.3 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, ce choix de loi ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

En cas de litige non résolu amiablement, le Client résidant en France ou dans l'Union européenne peut saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence ou celles du siège social de Maison Qamara. Pour les Clients résidant hors de l'Union européenne, tout litige relève, sauf disposition locale impérative contraire, de la compétence des juridictions françaises du ressort du siège social de Maison Qamara.

Article 15 – Cookies

Le site maisonqamara.com utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur et de mesurer l'audience. En naviguant sur le site, le Client est invité à accepter ou refuser le dépôt de cookies non essentiels, conformément aux recommandations de la CNIL et, le cas échéant, à la réglementation applicable dans son pays de résidence.

Article 16 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Applicable uniquement aux pièces uniques et en série limitée relevant de l'Article 5.1 — non applicable aux pièces sur-mesure et personnalisées relevant de l'Article 5.2.)

À l'attention de Maison Qamara — savmaisonqamara@outlook.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la pièce (*) ci-dessous :

  • Commandée le (*) / reçue le (*) : ___________________________
  • Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
  • Signature du (des) consommateur(s) : ___________________________
  • Date : ___________________________

(*) Rayez la mention inutile.

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